Paiement et dons d’espèces : quelles limitations ?

Voici un petit résumé des limitations concernant les paiements et les dons d’espèces.

Cette limitation s’inscrit dans la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation d’espèce.

En règle générale, la limite autorisée pour payer en espèces est de 3.000 euros.

Cette limitation s’applique à TOUS les paiements (contrat de vente, de bail, …)

Elle s’applique également aux DONS : 3.000 euros en espèces.

Exceptions :

·         Lors d’une vente d’immeuble, le paiement se fait uniquement par virement ou chèque.

·         Entre consommateurs et les banques (le dépôt peut-être de plus de 3.000 euros)

·         Dons à ses enfants

·         Métaux précieux, vieux métaux et câble de cuivre (plus de détails dans ce PDF)

Attention aux « Opérations liées » ! Si une dette est payée en plusieurs fois (p.ex. le paiement par tranches au fur et à mesure), le maximum autorisé s’applique à l’ensemble de la dette. Si plusieurs dettes sont liées (p.ex. plusieurs achats rapprochés dans le temps entre un fournisseur et son client), le maximum autorisé s’applique pour l’ensemble de la dette.

Sanction : Des contrôles sont effectués et une amende de maximum 10% de la somme illégalement payée ou donnée en espèces, peut être infligée.

Document source : economie.fgov.be