Comme chaque année, la saison fiscale amène son lot de nouvelles mesures. Parmi celles-ci, on retrouve une toute nouvelle législation encadrant les loyers et leur déductibilité en tant que frais professionnels.
Que vous soyez locataire ou propriétaire, Dirigeance vous explique tout pour éviter d’avoir une mauvaise surprise.
À partir de l’exercice d’imposition 2024 (c’est-à-dire déjà pour les revenus de l’année 2023), l’Administration fiscale exige des contribuables déduisant des loyers dans le cadre de leurs activités professionnelles la production d’une nouvelle annexe (annexe 270 MLH). Celle-ci reprend différentes informations telles que l’identité du locataire et du propriétaire, les coordonnées du bien loué ainsi que les loyers payés et déduits.
Seuls les loyers pour lesquels une facture en bonne et due forme est émise par le propriétaire échappent à cette obligation.
Pour répondre à cette question, il faut retourner vérifier votre contrat de bail.
En effet, si celui-ci est un simple bail d’habitation qui ne prévoit pas la possibilité d’une utilisation professionnelle, vous ne pourrez tout simplement pas déduire tout ou partie de vos loyers.
Ainsi, le contrat de bail doit prévoir explicitement une utilisation commerciale ou professionnelle pour permettre de le prendre en compte dans vos charges.
La taxation de vos revenus immobiliers est dépendante de l’usage qui est fait du bien mis en location.
Si le bien est utilisé en tant qu’habitation, la taxation est en effet plus faible que s’il est utilisé dans l’exercice de la profession du locataire.
Ainsi, si vous mettez en location un bien d’habitation, veillez à ce que le bail précise l’interdiction d’utilisation du bien à des fins professionnelles.
Enfin, pour garantir le respect des conditions prévues dans le bail, il est important de l’enregistrer. L’enregistrement d’un bail d’habitation est gratuit et doit être fait dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. Cela permet de garantir que toutes les parties (locataire comme propriétaire) soient tenues de respecter les différentes mesures prévues dans le bail. Ainsi, si votre locataire déduit malgré tout ses loyers pour son activité professionnelle, l’enregistrement du bail permettra de vous protéger et éviter que l’Administration rectifie la taxation des revenus immobiliers.
Vous n’avez pas effectué les formalités d’enregistrement dans les temps ? Il vous est toujours possible d’effectuer l’enregistrement mais une amende administrative pourra vous être appliquée (celle-ci s’élève à 25 €). L’équipe de Dirigeance reste à votre disposition pour toute information complémentaire !
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