Les recours de l’entreprise face aux créances douteuses

créances douteuses

Lorsque des factures restent impayées à la clôture du bilan, l’entreprise est susceptible de payer un impôt et verser la TVA sur un montant dont le recouvrement est aléatoire voire impossible. Deux actions peuvent être envisagées sur le plan comptable et fiscal pour bénéficier d’une exonération fiscale et récupérer la TVA versée.

Constater les créances douteuses en fin de bilan annuel    

Lorsqu’une entreprise estime que ses chances de recevoir le paiement d’une facture sont compromises et que cette facture ne fait l’objet d’aucun litige (par exemple une contestation par le débiteur), elle peut considérer cette facture comme une créance douteuse.

Sur le plan comptable, la prise en charge des créances douteuses s’effectue à la clôture de l’exercice, dans un document qui sera joint à la déclaration fiscale. Ce document acte la réduction de valeur et reprend de manière succincte les raisons qui rendent la perte probable. II est indispensable pour pouvoir bénéficier ultérieurement d’une exonération fiscale.  

Les types de pertes admissibles     

Les réductions de valeur peuvent concerner deux types de pertes :

  • Les pertes probables : c’est-à-dire des créances douteuses non confirmées et qui pourraient encore être récupérées en tout ou partie. Dans ce cas, l’entreprise procède à une estimation des pertes qu’elle pourrait encourir.
  • Les pertes certaines : c’est-à-dire des créances douteuses considérées définitivement irrécouvrables sur la base de pièces probante (par exemple, un document établi par un curateur pour attester une faillite).

Exonération fiscale des réductions de valeurs

Sur le plan fiscal, l’exonération de la réduction de valeur est possible. Toutefois, pour en bénéficier, il convient de respecter certaines conditions détaillées dans le Code des Impôts sur le Revenu (CIR).

Entre autres critères, la perte future doit être admissible à titre professionnelle. Elle ne peut pas résulter d’un risque hypothétique et doit aussi être évaluée avec précision. Toute réduction de valeur constituée sur une base forfaitaire sera ainsi exclue.

Récupération de la TVA

Si le débiteur tombe en faillite et que la perte future passe du statut de « probable » au statut de « certaine et définitive », l’entreprise peut également récupérer la TVA déjà versée. Elle doit cependant prouver de manière incontestable le caractère irrécouvrable de la créance.

Différentes pièces probantes peuvent démontrer ce caractère irrécouvrable de la créance. Par exemple, un document attestant un accord à l’amiable extrajudiciaire, une réorganisation judiciaire ou une faillite, une attestation d’irrécouvrabilité émanant d’un huissier… Dans ces conditions, l’exonération fiscale expresse pour réductions de valeur sur créances s’applique d’office.

Conserver soigneusement toutes les preuves et pièces probantes

Au sein de la Fiduciaire Maenhout, les créances clients sont examinées au plus tard à la clôture du bilan. Les opérations sont effectuées le cas échéant avec l’accord du client. Quel que soit le statut de la créance, notre recommandation est cependant toujours la même : rester vigilant, être rigoureux.

Une créance douteuse peut certes faire l’objet d’une exonération fiscale. Toutefois, en cas de contrôle fiscal, il faut pouvoir prouver que le nécessaire a été fait pour recouvrer la créance. Et ce, dès que le premier rappel du paiement de la facture est lancé.

E-mails de rappel, courriers d’avocats, mises en demeure et attestations ou jugements déclaratifs de faillite servent de preuve et de pièces justificatives comptables. À conserver précieusement, donc !

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