Les bornes électriques : résumé des nouvelles dispositions

Que ce soit pour les entreprises ou les personnes physiques, acheter une borne électrique peut offrir un avantage fiscal. Voici le résumé des nouvelles dispositions fiscales en la matière.

Pour les entreprises

SI LA BORNE N'EST PAS MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

En matière d’impôts, il y a lieu de créer une distinction entre les bornes qui seront mises à disposition du public et celles qui ne le seront pas.

Frais relatifs à la borne : déductibles à 100% depuis l’exercice d’imposition 2022, revenus 2021.
En effet, avant, c’était selon le pourcentage de déductibilité de la voiture à recharger.

Déduction pour investissement :

Si la borne est utilisée pour recharger une voiture (véhicule mixte) : non

Si la borne est utilisée pour recharger une camionnette 100% professionnelle : 25% jusqu’au 31/12/2022, après cela retombera à 8%.

Déduction majorée des amortissements : non.

SI LA BORNE EST MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Cela signifie que la borne est librement accessible à tout tiers au moins pendant les heures d’ouverture de l’entreprise ou pendant les heures de fermeture habituelle de l’entreprise ET qu’elle doit être déclarée au SPF Finances.

Frais relatifs à la borne : déductibles à 100% depuis EI2022.

Déduction pour investissement : non car il s’agit d’investissement dont l’usage est cédé à des tiers.

Déduction majorée des amortissements : oui

CONDITIONS :

  • Investissement entre le 01/09/2021 et le 31/08/2024
  • Investissement neuf
  • Accessible au public
  • Borne intelligente
  • Signalée au SPF Finances (tant que cela n’est pas fait = amortissement ordinaire)
  • Amortissement linéaire sur 5 ans minimum

COMBIEN ?

  • 200% pour les investissements réalisés entre le 01/09/2021 et le 31/12/2022
  • 150% pour les investissements réalisés jusqu’au 31/08/2024

AVANTAGE EN NATURE

Les frais d’installation d’une borne au domicile d’un travailleur ou dirigeant peuvent être supportés par la société sans avoir à déclarer d’ATN (Décisions anticipées n°2019.1058 du 19/02/2019 et n° 2019.0158 du 30/04/2019).

FRAIS D’ELECTRICITE

Les frais d’électricité sont considérés comme des frais de voiture soumis à la limitation de la déduction.
La société peut également rembourser au dirigeant les frais d’électricité supportés pour les recharges à domicile (note de frais) : attention, pas de forfait.

Il faut justifier les montants remboursés sur base des KwH consommés et du prix au KwH. Pour ce prix, nous pouvons nous baser sur les données publiées par la CREG : ici.

TVA

La TVA sur les frais d’installation et d’entretien de la borne n’est pas soumise à la limitation de déduction de la TVA sur les voitures mais à la limite de l’article 45, §1er quinquies CTVA (usage professionnel). Si l’usage pro = 60%, on déduit 60% de la TVA sur les frais de la borne.
La TVA sur les consommations d’électricité (et autres frais de voiture) est soumise à la limitation de déduction de TVA des frais de voiture : 50% maximum.

Pour les particuliers

Le montant pour lequel la réduction d’impôt est accordée ne peut excéder 1 500 euros (*) par borne de recharge et par contribuable.

(*) Ce montant n’est pas indexé et le montant maximum n’est pas réduit lorsque la période imposable ne correspond pas à une année civile complète.

Le taux de la réduction d’impôt varie suivant la période de paiement des dépenses :
Du 01.09.2021 au 31.12.2021 inclus : 45 %
Du 01.01.2022 au 31.12.2022 inclus : 45 %
Du 01.01.2023 au 31.12.2023 inclus : 30 %
Du 01.01.2024 au 31.08.2024 inclus : 15 %

Lorsqu’une imposition commune est établie, la réduction d’impôt est répartie proportionnellement en fonction du revenu imposé conformément à l’article 130, CIR 92 de chaque conjoint dans l’ensemble des revenus des deux conjoints imposés conformément à l’article 130, CIR 92.

CONDITIONS :
1) Être installée dans ou à proximité immédiate de votre domicile
2) Borne intelligente
3) La borne de recharge n’utilise que de l’électricité verte
4) L’installation est approuvée par un organisme de contrôle agrée

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.

Article rédigé par Célestine SANTINI. Tout droit réservé.

Sources : SPF FINANCES : Circulaire 2021/C/115 et 2021/C/113

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