La fin de l’année approche à grands pas mais il est encore temps d’investir ! Le taux de la déduction pour investissement (DPI) est temporairement fixé à 25 % suite au corona. Dès le 1er janvier 2023, celui-ci passera à nouveau à 8%.
De quels investissements parle-t-on ? Quelles sont les sociétés concernées ? Réinvestir à temps !
Nous avons la réponse à toutes vos questions (d’après un document de http://www.indicator-larcier.be) :
La déduction pour investissement (DPI). La crise du coronavirus a amené à fixer le taux de la DPI ordinaire à 25 % pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Dès 2023, il repassera à 8 %.
Pour quels investissements ? Les investissements éligibles à la DPI sont les immobilisations corporelles ou incorporelles neuves acquises ou constituées durant l’exercice comptable, amorties sur trois exercices comptables au moins et non exclues (art. 69, §1, al. 1, 1°, art. 75 et art. 201, §1, 1° CIR 92) . Sont ainsi exclus les investissements à usage en partie privé (un GSM p.ex.). Et la loi elle-même exclut en principe de la DPI les voitures et voitures mixtes.
Et s’il y a un excédent ? Si le bénéfice imposable de votre société pour l’exercice comptable où elle fait les investissements n’est pas suffisant pour lui permettre d’appliquer complètement la DPI ordinaire, l’excédent est reportable sur un seul exercice comptable (art. 201, §1, al. 5 CIR 92) .
Conseil. Vu la crise du coronavirus, on a permis de reporter un tel excédent sur deux exercices comptables pour les investissements des années calendaires 2020 et 2021. Mais, donc, sur un seul exercice comptable pour un excédent de 2022.
Pour quelles sociétés ? Seule une société qui est petite suivant les critères de l’article 1:24, §1-6 CSA pour l’exercice comptable où elle fait les investissements peut leur appliquer la DPI ordinaire. Cela implique que, pour l’exercice comptable qui précède celui où se font les investissements, la société ne peut pas dépasser plus d’un des trois critères suivants : chiffre d’affaires de 9 000 000 €, total du bilan de 4 500 000 € et moyenne de personnel occupé de 50 travailleurs. Sauf si c’est la première fois que cela se produit.
Votre société a opté pour une taxation étalée en 2020. En 2020, elle a p.ex. vendu une machine dont la valeur comptable était encore de 10 000 €. En ayant obtenu un prix de vente de 60 000 €, elle a donc réalisé une plus-value de 50 000 € sur cette vente. Comme elle utilisait déjà cette machine depuis cinq ans, son comptable a conseillé qu’elle étale l’imposition de cette plus-value. Ces 50 000 € seraient alors imposés au même rythme que l’amortissement de l’actif de réinvestissement. Il n’y aurait ainsi pas à payer en une fois l’impôt dû sur la plus-value.
Réinvestir à temps ! Pour cette taxation étalée, votre société doit réinvestir son prix de vente de 60 000 € en immobilisations corporelles (bâtiment, machines, …) ou incorporelles (clientèle p.ex.) amortissables. Elle a trois ans pour ce faire à compter du premier jour de l’exercice comptable où elle a vendu son actif. Dans notre exemple, elle a donc jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard pour réinvestir 60 000 € en immobilisations amortissables. Sa plus-value de 50 000 € sera alors imposée en fonction de la période amortissable de ses réinvestissements.
Conseil. Si elle réinvestit son prix de vente dans un bâtiment, le délai passe de trois à cinq ans.
Attention 1 ! Si elle réinvestit ne fût-ce qu’un euro trop peu, la partie restant à imposer de sa plus-value devient imposable en une fois pour l’exercice comptable 2022, au taux ordinaire de 25 %.
Attention 2 ! À l’impôt s’ajoutera un intérêt de 4 % par an, calculé du 1er janvier 2021 au dernier jour du mois du paiement de l’impôt.
Si votre société pense investir, il peut être opportun qu’elle le fasse encore en 2022. Cela lui donnera peut-être droit à la DPI de 25 %, qui retombera à 8 % à partir de 2023. Et si elle a opté pour la taxation étalée de plus-values en 2020, il faudrait aussi vérifier si elle a suffisamment réinvesti. Tous ces points sont à discuter avec l’expert-comptable…
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