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FAQ

Peut-on reporter le paiement des versements anticipés ?

En temps normal, les versements anticipés font l’objet d’un avantage fiscal. Plus les versements sont effectués tôt, plus l’avantage est élevé. 

La crise sanitaire peut toutefois être à l’origine de problèmes de liquidités. Le paiement de versements anticipés est donc plus difficile. 

En conséquence, les autorités fédérales ont pris les mesures suivantes pour ne pas pénaliser les indépendants et les entreprises qui effectuent des versements anticipés plus tard dans l’année :  

  • Les avantages sur les versements anticipés (VA) effectués lors des deux derniers trimestres (VA3 – 10 octobre et VA4 -20 décembre) sont majorés. 
  • Les dates des versements anticipés restent inchangées.

Pour les sociétés : 

  • VA effectués au troisième trimestre, l’avantage passe de 6% à 6,75%
  • VA effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 4,5% à 5,25%.

Attention, seules les sociétés qui ne versent pas de dividendes et n’effectuent pas de réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre pourront bénéficier de ce régime temporaire avantageux.

Pour les indépendants : 

  • VA effectués au troisième trimestre, l’avantage passe de 2% à 2,25%
  • VA effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 1,5% à 1,75%.

Voir aussi sur le site fédéral des Finances :  mesure de soutien coronavirus : modification des pourcentages des versements anticipés de l’impôt sur les revenus