Rénovations à 6% : au revoir l’”attestation TVA”

artisan entrepreneur rénovation fenêtre

L’attestation TVA à 6% pour les entrepreneurs effectuant des travaux de rénovation chez les particuliers et dans certains logements privés n’est plus nécessaire. L’équipe de Dirigeance, votre partenaire fiscaliste et expert-comptable dans la région de Charleroi,  explique aux entrepreneurs et entreprises de construction la nouvelle procédure. Plus simple, elle doit être appliquée à partir du 1er juillet 2022. Vous serez mieux à même d’expliquer la nouvelle procédure à vos clients !

L’application de la TVA à 6% pour les rénovations : explications

Si un client effectue des rénovations sur une habitation qui a au moins 10 ans (et sous certaines autres conditions), l’entrepreneur y effectuant des travaux peut bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% sur ses prestations.

Dans ce cadre, l’entreprise de construction transmettait auparavant au client une « attestation TVA ». Il devait ensuite la lui remettre dûment complétée et signée. Celle-ci déchargeait l’entrepreneur de la responsabilité de la détermination du taux de TVA.

Mais cette attestation n’avait jamais été standardisée. Il était donc libre de l’établir comme chacun l’entendait. Néanmoins, sa gestion administrative restait particulièrement lourde. 

L’entrepreneur risquait de devoir payer la TVA au taux plein (sans possibilité de réclamer au client), en plus d’une amende et d’intérêts de retard dans plusieurs cas :

  • si l’entreprise effectuant les travaux ne réclamait pas cette attestation signée au client,
  • si elle était perdue,
  • ou encore, s’il était impossible de présenter l’attestation.

Cela comportait donc énormément de risques !

L’attestation TVA remplacée par une déclaration sur facture

Depuis le 1er janvier 2022, l’attestation accordant un taux réduit à 6% est remplacée par une déclaration détaillée sur la facture.

La période transitoire accordée court jusqu’au 30 juin 2022. Il est donc encore possible de travailler avec cette attestation jusqu’à cette date.

Une déclaration explicite et formatée doit maintenant obligatoirement apparaître sur la facture de l’entreprise effectuant les travaux de rénovation. Et ceci depuis le 1er juillet 2022. Pour bénéficier du taux de TVA à 6%, voici la déclaration à ajouter impérativement à vos  factures :

“Taux de TVA: en l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins (dix ou quinze ans) la date de la première facture relative à ces travaux, qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé et que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21% sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus.”

Les implications de cette déclaration

Cette mention décharge donc l’entrepreneur de toute responsabilité.SAUF si le client l’informe par écrit et dans un délai d’un mois qu’il n’a pas droit au taux réduit.  Avec ce changement, c’est au client de démontrer que l’entrepreneur a appliqué le juste taux de TVA. Le client peut être tenu pour responsable d’une mauvaise application du taux. Il peut donc lui-même devoir payer la TVA supplémentaire ainsi que l’amende et les intérêts de retard.

Vous êtes entrepreneur spécialisé dans la construction et la rénovation d’habitations ?

Vous avez des questions par rapport aux attestations TVA ou à la déclaration sur facture ? Besoin d’en discuter avec les experts de Dirigeance ? 

Toute l’équipe de Dirigeance vous conseille et vous accompagne dans votre comptabilité et vos affaires.

N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts !

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