COMPTE(S) À L’ÉTRANGER : comment le(s) déclarer ?

Vous avez un/des compte(s) ou une assurance-vie à l’étranger ? 

 

Vous devez le(s) mentionner dans votre déclaration d’impôt.

Vous devez également déclarer vos comptes à l’étranger auprès de la Banque Nationale de Belgique

Vous pouvez déclarer vos comptes en remplissant directement en ligne le formulaire disponible sur le site web de la Banque nationale de Belgique . Pour cela, vous avez besoin de votre carte d’identité électronique, de votre code PIN et d’un lecteur de carte

 

Vous pouvez également effectuer cette procédure :

 

  • Via votre mandataire : Vous pouvez demander à une autre personne (votre expert-comptable, par exemple) de faire rentrer le formulaire à votre place. Cette personne doit disposer d’un mandat qui spécifie explicitement qu’elle peut effectuer la communication de vos comptes étrangers en votre nom. Pour cela vous devez informer votre mandataire de l’existence de ce(s) compte(s).

Lorsque votre mandataire aura communiqué vos données (en ligne ou par la poste), vous recevrez ensuite un accusé de réception de la Banque nationale de Belgique dans les 90 jours.

 

Banque nationale de Belgique
Point de contact central
Boulevard de Berlaimont 14
1000 Bruxelles

 

  • Via le formulaire papier : Vous pouvez obtenir le formulaire papier sur demande à l’adresse mentionnée ci-dessus, ou par e-mail à l’adresse cap.pcc@nbb.be

 

Avez-vous reçu début mai une lettre de la part du SPF Finance, qui indique qu’en 2017 vous aviez un compte ou une assurance-vie à l’étranger que vous n’avez pas mentionné dans votre déclaration d’impôts de 2018 ?

 

Vous ne devez pas corriger cela dans votre déclaration, mais vous devez néanmoins encore déclarer les revenus provenant de ces comptes. Pour cela, veuillez contacter votre bureau de taxation.

Vous pouvez vérifier de quel compte il s’agit via MyMinfin : (Mes documents > Informations CRS). Si vous estimez que ces informations sont incorrectes, envoyez un courrier ou un e-mail avec les pièces justificatives à votre bureau de taxation.

Si vous aviez toujours un compte ou une assurance-vie à l’étranger en 2018, vous devez le mentionner dans votre déclaration d’impôt de 2019. Si en 2019, vous recevez une proposition de déclaration simplifiée, vous devez déposer une déclaration afin de signaler l’existence de ce compte ou de cette assurance-vie.

➣  Concernant ces démarches vous pouvez toujours vous renseigner auprès de votre experts-comptable ! Nous sommes bien évidement là pour vous aider pour ce genre de démarche. Pour cela, vous devez impérativement nous prévenir de votre situation afin d’assurer un service de qualité.

 

Plus d’infos sur les sites suivants : du SPF Finance , Formulaires et Notices explicative de la Banque Nationale de Belgique et le Point de Contact Central à la Banque nationale de Belgique .

 

 

 

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