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INFO DIRIGEANCE: Adaptation des Conditions Générales de Vente

Le 23 mai 2023, une nouvelle Loi portant sur les « Dettes du consommateur » a été publiée au Moniteur Belge.

Cette Loi prévoit qu’à partir du 1er septembre 2023, les entreprises ne pourront appliquer une clause indemnitaire (intérêts de retard ou indemnités forfaitaires) qu’à partir du second rappel de paiement.

La Loi ne vise que les relations commerciales entre une entreprise et un « consommateur ».

Il faut entendre par « Consommateur », toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Cela signifie donc que le client doit agir pour son compte privé.

Le premier rappel doit contenir, au minimum, les éléments suivants :

  1. Le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours, qui prend cours à partir du 3e jour ouvrable qui suit celui de l’envoi du premier rappel. Si le rappel est envoyé par voie électronique, le délai de 14 jours débute le jour calendrier qui suit celui de l’envoi du premier rappel ;
  2. Le nom ou la dénomination, le numéro d’entreprises de l’entreprise créancière ;
  3. Une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d’exigibilité de celle-ci ;
  4. Le délai dans lequel le paiement doit être effectué avant que la clause indemnitaire ne s’applique.

Si l’entreprise créancière est une PME, elle peut décider de faire courir l’intérêt de retard à partir du jour calendrier qui suit celui de l’envoi du premier rappel.

Pour rappel, pour qu’une société soit considérée comme étant une PME, il faut qu’à la date de bilan du dernier exercice clôturé, elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants :

  1. Nombre de travailleurs en moyenne annuelle : 50
  2. Chiffre d’affaires annuel HTVA : 9.000.000 €
  3. Total du bilan : 4.500.000 €

Si, actuellement, vos conditions générales de ventes prévoient une clause indemnitaire dès le premier rappel, celles-ci doivent être adaptée à partir du 1er septembre afin d’être conforme à la nouvelle Loi précitée.

Vous n’êtes peut-être pas concerné par des relations commerciales avec des particuliers dans le cadre de votre activité professionnelle, mais vous en êtes automatiquement concerné dans la sphère privée.

L’équipe de Dirigeance reste à votre disposition pour toute information complémentaire !

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