Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

La responsabilité de l’administrateur: Comment bien se protéger ?


Dirigeance, votre expert-comptable sur Charleroi ainsi que votre expert privilégié en fiscalité vous conseille tous les mois sur un sujet fiscal ou légal important. En collaboration avec Maxel, bureau de courtage en assurances, nous nous sommes arrêtés aujourd’hui sur la question de la responsabilité civile de l’administrateur de société.

Depuis la mise en place du nouveau Code des Sociétés et Associations (CSA), il y a pas mal de questions qui nous parviennent sur la responsabilité légale du dirigeant qui n’avait pas été valorisée dans les textes de Loi précédents.

Pour rappel, depuis le 1er mai 2019, le nouveau code s’applique à toutes les nouvelles sociétés. Et depuis 2020, il s’applique également à toutes les sociétés existantes. Décryptage d’une problématique qui, si elle est bien anticipée, pourra vous éviter bien des soucis éventuels…

Les plafonds de responsabilités en euros

Le nouveau Code des Sociétés et Associations a permis de chiffrer les montants maximum pour lesquels un administrateur de société peut être poursuivi, chose qui n’était pas déterminée dans l’ancien code. 

Les plafonds de responsabilité ont été déterminés en fonction du chiffre d’affaires et du total de bilan.

Il existe 5 plafonds (ici montants non indexés) :

  1. 125.000 € si le CA ≤ 350.000 € htva ET le total de bilan ≤  175.000 €
  2. 250.000 € si le CA ≤ 700.000 € htva ET le total de bilan ≤  350.000 €
  3. 1.000.000€ si le CA ≤  9.000.000 € htva ET le total de bilan ≤  4.500.000 €
  4. 3.000.000€ si le CA ≤ 43.000.000 €htva ET le total de bilan ≤ 50.000.000 €
  5. 12.000.000 € si le CA > 43.000.000 € htva OU le total de bilan > 50.000.000 € ou que l’entreprise est une entité d’intérêt public

Ces chiffres seront examinés sur les trois exercices qui précèdent l’année de la mise en cause de la responsabilité et le montant pourra être révisable si l’indice des prix à la consommation varie à la hausse ou à la baisse de 5%.

Ces montants sont estimés par fait ou par un ensemble de faits liés, peu importe le nombre de demandeurs et le nombre d’administrateurs. Peu importe aussi la nature de la responsabilité.

A noter enfin que la limitation n’est pas applicable aux filiales étrangères éventuelles de la société et qu’il est impossible de limiter cette responsabilité par les statuts ou un contrat.

Cas où la responsabilité est de toute façon engagée

La limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de :

  • Faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu’accidentel
  • Faute grave
  • Intention frauduleuse
  • Obligations légales de garantie (CSA 5:138, 1° à 3°, 6:111 1° à 3° et 7:205, 1 à 3°)
  • Certaines responsabilités fiscales comme la responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement des dettes:
    • de précompte professionnel (art. 442quater et 458 CIR92),
    • de TVA (73sexies et 93undécies du Code TVA)
    • ONSS (XX.226 C.D.E. si le dirigeant a été impliqué dans 2 faillites endéans les 5 ans à l’occasion desquelles des dettes de sécurité sociales n’ont pas été honorées)

Il est également à noter que des dispositions pénales (Titre 8) prévoient des amendes de 50 à 10.000 € et des peines de prison de 1 mois à 1 an pour l’administrateur (ou commissaire) qui:

  • oublierait de rédiger un rapport spécial pour un apport en nature (5:7 ou 5:133 CSA)
  • qui auront fait, par un usage quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites (5:158 2° CSA)
  • distribuerait des dividendes alors que l’actif net de la société est négatif ou le deviendrait par suite d’une telle distribution (5:142 CSA)
  • distribuerait des dividendes alors que la société ne pourra manifestement pas faire face à ses dettes dans les 12 prochains mois (5:143 CSA)

Responsabilité de l’administrateur de société: qui a 125.000 euros sous le coude ?

Pour les PME et TPE, les montants de responsabilité des administrateurs peuvent très vite monter. En effet, si la société possède ne fut-ce qu’un bâtiment ou du matériel coûteux, le total de bilan peut être rapidement supérieur à 350.000 € et dans ce cas, la responsabilité maximale du dirigeant est déjà de 1 million d’euros ! 

Ce n’est pas rien et peut mettre rapidement en danger le dirigeant d’entreprise ! 

Qu’entend-on d’ailleurs par responsabilité de l’administrateur ? Dans la vie complexe d’une entreprise, il y a une multitude de décisions à prendre et il arrive parfois que des erreurs de gestion, un oubli, une mauvaise décision,… peuvent avoir de fâcheuses répercussions sur l’entreprise elle-même ou des tiers. C’est dans ce cadre que l’administrateur peut être reconnu comme responsable et poursuivi.

Ces montants dont on parle, peuvent donc être engagés pour couvrir une faute ou une erreur, commise par l’un des administrateurs de la société. 

Il est donc un peu risqué de se dire, je verrai bien si cela m’arrive car cette épée de Damoclès n’est jamais très loin en business : il vaut mieux prévenir que guérir.

Solidarité des administrateurs

Tout notre droit de la Responsabilité Civile est fondé sur le concept de faute et la question de la responsabilité civile des administrateurs et dirigeants est aggravée par le fait qu’ils s’engagent à titre personnel (sur leur patrimoine propre) et de manière solidaire.  

En effet, chacun des administrateurs ou membres du comité de direction pourra être tenu à l’égard de la victime de la réparation de la totalité du dommage.

Cette responsabilité pèse donc sur tous les administrateurs ou membres du comité de direction sans qu’il faille rechercher lequel ou lesquels d’entre eux ont commis la violation.

Quelle est l’influence du nouveau Code des Sociétés sur la RC Administrateurs ? 

Selon la législation précédente, la responsabilité des administrateurs pouvait être illimitée. La nouvelle loi a permis d’introduire les plafonds évoqués plus haut pour toutes les fautes autres que les restrictions évoquées.  

La réforme du droit des sociétés comprend également une nouvelle disposition relative au «wrongful trading ». Les administrateurs qui maintiennent une entreprise lorsque la faillite est inévitable peuvent être tenus personnellement responsables. Il en va de même s’ils continuent d’exercer des activités déficitaires sans perspective d’amélioration.

Les membres d’un organe de gestion étaient déjà solidairement responsables en cas de violation du droit des sociétés. Cela signifie qu’ils peuvent être personnellement responsables pour les dommages résultant de décisions ou de négligence de l’organe de gestion. Cette responsabilité solidaire s’étend désormais à la responsabilité pour de simples fautes de gestion (par exemple, faire des investissements dangereux, ne pas contester à temps des factures incorrectes, ne pas assister aux réunions du conseil d’administration, etc.).

La nouvelle loi prévoit cependant une porte de secours : un administrateur peut se dégager de sa responsabilité solidaire s’il ne participe pas à la faute et s’il a fait rapport en temps voulu (par écrit) aux autres membres de l’organe de gestion.

Responsabilité civile de l’administrateur: dormir sur ses deux oreilles

Un entrepreneur averti en vaut deux ! Tout le monde souhaite diriger son entreprise de manière apaisée et sereine. Et comme toujours, pour vivre heureux, il faut vivre tranquille, et pour vivre tranquille, il faut prévoir et anticiper ! Il est donc important en tant que dirigeant d’entreprise de faire appel à un professionnel de l’assurance pour se protéger.

C’est pourquoi nous avons posé quelques questions à Alexandra Staquet, Account Manager Insurance chez Maxel qui partage l’espace de co-working chez Dirigeance.

Les compagnies d’assurance peuvent-elles vous protéger et qu’assurent-elles ?

Oui c’est possible ! Une compagnie d’assurance peut vous proposer la couverture de la responsabilité des administrateurs, des mandataires sociaux et dirigeants de fait ou de droit, il existe bien sur le marché  différents produits pour anticiper ce risque.

Qu’est-ce qui est couvert dans ce cas ? les indemnités civiles auxquelles le mandataire social pourrait être condamné (la réparation du dommage du tiers )  les frais de justice, les frais d’enquête, tous les frais d’assistance: la communication, le soutien psychologique, etc.

Par contre, il est évident qu’une faute intentionnelle ne sera jamais couverte. Si vous commettez volontairement une erreur ou une fraude, ne comptez pas sur votre assureur pour vous aider et vous dédommager ! 

En règle générale, les assureurs assurent la défense du preneur jusqu’en fin de procédure. Ce n’est qu’à l’issue de la procédure pénale, si dans le jugement , la faute intentionnelle est retenue par le tribunal que la compagnie pourra alors se décliner.

Se protéger oui, mais à quel prix ? Quel est le coût d’une protection responsabilité civile administrateur?

Bonne nouvelle, les tarifs relatifs à une prime d’assurance pour protéger la responsabilité civile de l’administrateur sont très corrects et accessibles.

Comptez par exemple 60€ par mois pour un capital assuré de 1 million d’euros. Dans le cas d’une ASBL, la prime annuelle peut être de 125€. Dans les grosses structures ou plus grosses entreprises, la prime annuelle peut évidemment aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros.

Tout dépend du risque à assurer, du chiffre d’affaires, du total de bilan, du volume de personnel, du type d’activité, s’il y a des filiales à l’étranger, etc.

Chaque proposition est unique et très personnalisée, il sera donc nécessaire de faire un audit avec votre expert en assurances pour recevoir une offre personnalisée.

Bon point, à noter que l’assurance est souscrite au nom de la société et que c’est la société qui la paie ! 

N’hésitez pas à contacter votre assureur pour demander plus d’informations sur l’assurance RC administrateur, il se fera un plaisir de vous conseiller sur le sujet. 

Les experts de Dirigeance situés à Mont-sur-Marchienne sont aussi bien entendus à votre disposition pour vous conseiller sur l’opportunité d’une telle dépense.

Alexandra Staquet, Account Manager Insurance chez Maxel, est aussi à votre disposition pour répondre à vos questions. N’hésitez pas à la contacter par email: alexandra.staquet@maxel.be.

Visionnez notre vidéo ici:

https://www.linkedin.com/posts/dirigeance-be_entrepreneur-entreprise-assurance-activity-7045044786164080640-YoqB?utm_source=share&utm_medium=member_desktop

Par ailleurs, si vous voulez en savoir plus sur le nouveau CSA ainsi que les changements (ou pas) relatifs au niveau du code des sociétés, n’hésitez pas à revoir l’intervention en vidéo de Sindy Maenhout et notre article correspondant.

On vous dit tout sur les changements en la matière:

Lien vers notre vidéo: Dirigeance: Changer les statuts de ma société – le vrai du faux !

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7037732978155732992

Notre article complet sur le sujet “Changer les statuts de ma société: le vrai du faux”:

https://dirigeance.be/changer-les-statuts-de-votre-societe-2023-dirigeance/

Partagez cet article

À lire aussi ...

Actualité

En 2024, le Bonheur se partage avec Dirigeance !

Ensemble en 2024, partageons plus que jamais le bonheur et la passion de réussir… et de créer. Nous avons plein de bonnes résolutions, mais … ...
Lire plus
Actualité

Dirigeance vous souhaite une magnifique rentrée !

Dirigeance vous souhaite une magnifique rentrée ! Entrepreneurs, dirigeants d’entreprise, starters, comme toujours, Dirigeance vous épaule au jour le jour, au cœur de votre entreprise: ...
Lire plus
Actualité

Clôturer 2022 sereinement: la To-Do List Dirigeance de fin d’année

2022 se termine et il est déjà temps de jeter le regard sur 2023, toute l’équipe de Dirigeance, autour de sa fondatrice, Sindy Maenhout, Expert-comptable ...
Lire plus

Quelles sont les options pour les employeurs dans les cas de fermetures forcées ?

Depuis le 20/3/2020, la procédure est simplifiée.  Le chômage pour force majeure est « assimilé » administrativement au chômage pour chômage temporaire. Voir également le site de ...
Lire plus