La nouvelle législation concernant les loyers : qu’est-ce qui change ?

Comme chaque année, la saison fiscale amène son lot de nouvelles mesures. Parmi celles-ci, on retrouve une toute nouvelle législation encadrant les loyers et leur déductibilité en tant que frais professionnels.

Que vous soyez locataire ou propriétaire, Dirigeance vous explique tout pour éviter d’avoir une mauvaise surprise.

Une nouvelle annexe pour la déduction des loyers professionnels

À partir de l’exercice d’imposition 2024 (c’est-à-dire déjà pour les revenus de l’année 2023), l’Administration fiscale exige des contribuables déduisant des loyers dans le cadre de leurs activités professionnelles la production d’une nouvelle annexe (annexe 270 MLH). Celle-ci reprend différentes informations telles que l’identité du locataire et du propriétaire, les coordonnées du bien loué ainsi que les loyers payés et déduits.

Seuls les loyers pour lesquels une facture en bonne et due forme est émise par le propriétaire échappent à cette obligation.

En tant que locataire, puis-je déduire une partie du loyer que je paie ?

Pour répondre à cette question, il faut retourner vérifier votre contrat de bail.

En effet, si celui-ci est un simple bail d’habitation qui ne prévoit pas la possibilité d’une utilisation professionnelle, vous ne pourrez tout simplement pas déduire tout ou partie de vos loyers.

Ainsi, le contrat de bail doit prévoir explicitement une utilisation commerciale ou professionnelle pour permettre de le prendre en compte dans vos charges.

En tant que propriétaire, à quoi être attentif ?

La taxation de vos revenus immobiliers est dépendante de l’usage qui est fait du bien mis en location.

Si le bien est utilisé en tant qu’habitation, la taxation est en effet plus faible que s’il est utilisé dans l’exercice de la profession du locataire.

Ainsi, si vous mettez en location un bien d’habitation, veillez à ce que le bail précise l’interdiction d’utilisation du bien à des fins professionnelles.

Enfin, pour garantir le respect des conditions prévues dans le bail, il est important de l’enregistrer. L’enregistrement d’un bail d’habitation est gratuit et doit être fait dans les deux mois qui suivent la signature du contrat. Cela permet de garantir que toutes les parties (locataire comme propriétaire) soient tenues de respecter les différentes mesures prévues dans le bail. Ainsi, si votre locataire déduit malgré tout ses loyers pour son activité professionnelle, l’enregistrement du bail permettra de vous protéger et éviter que l’Administration rectifie la taxation des revenus immobiliers.

Vous n’avez pas effectué les formalités d’enregistrement dans les temps ? Il vous est toujours possible d’effectuer l’enregistrement mais une amende administrative pourra vous être appliquée (celle-ci s’élève à 25 €). L’équipe de Dirigeance reste à votre disposition pour toute information complémentaire !

Partagez cet article

À lire aussi ...

fiscalité des voitures de société 2023 Actualité

Fiscalité voitures

En utilisant les voitures de société comme levier, l'objectif est de rendre le parc automobile belge plus durable et d'atteindre les objectifs climatiques de 2030.
Lire plus

Quelles sont les options pour les employeurs dans les cas de fermetures forcées ?

Depuis le 20/3/2020, la procédure est simplifiée.  Le chômage pour force majeure est « assimilé » administrativement au chômage pour chômage temporaire. Voir également le site de ...
Lire plus

L’indépendant et l’aidant peuvent-ils bénéficier individuellement de la prestation financière du droit passerelle ?

L’aidant peut demander l’octroi de la prestation financière du droit passerelle « Corona »  si l’indépendant principal peut aussi en bénéficier ; si l’aidant cotise au maxi-statut.  L’aidant ...
Lire plus
Actualité

La responsabilité de l’administrateur: Comment bien se protéger ?

Dirigeance, votre expert-comptable sur Charleroi ainsi que votre expert privilégié en fiscalité vous conseille tous les mois sur un sujet fiscal ou légal important. En ...
Lire plus