FAQ

Quelles sont les conditions pour bénéficier du report des cotisations sociales ?

Les entreprises qui ferment ou celles dont l’activité économique a fortement diminué peuvent envisager un report de paiement et/ou un remboursement de leurs cotisations ONSS.
Pour bénéficier d’un report l’une des conditions suivantes doit être respectée :

  • Fermeture obligatoire
    Les employeurs qui, selon les arrêtés ministériels des 13, 18, 23 et 24 mars 2020, ont dû fermer obligatoirement bénéficient automatiquement du report.
  • Fermeture volontaire
    Les employeurs qui ne sont pas obligés, mais qui ont fermé complètement l’entreprise pour des raisons sanitaires ou “autres que sanitaires”.
  • Baisse attendue d’au moins 65% du chiffre d’affaires pour le deuxième trimestre
    La somme des montants figurant dans le cadre 2 (opérations sortantes) de la déclaration périodique de TVA du deuxième trimestre 2020 doit être inférieure d’au moins 65 % à celle de la déclaration du deuxième trimestre 2019 ou du premier trimestre 2020.
  • Baisse attendue d’au moins 65% de la masse salariale déclarée à l’ONSS
    Vous vous attendez à ce que la masse salariale déclarée à l’ONSS pour le deuxième trimestre 2020 soit inférieure d’au moins 65 % à celle du premier trimestre 2020 ou du deuxième trimestre 2019 (vous déterminez vous-même la période de référence pour comparaison).