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FAQ

Quelles sont les mesures de soutien prévues sur le plan fiscal ?

Les entreprises qui subissent un préjudice lié à la propagation du coronavirus peuvent demander :

  • un plan de remboursement ;
  • une dispense des intérêts de retard ;
  • une remise de dette concernant les amendes pour non-paiement.

Ces demandes peuvent être introduites pour les dettes suivantes : 

  • précompte professionnel ;
  • TVA ;
  • impôt des personnes physiques ;
  • impôt des sociétés ;
  • impôt des personnes morales.

Les demandes doivent être introduites pour le 30 juin 2020 au plus tard.