Votre équipe Dirigeance met un point d’honneur à vous informer régulièrement. Et aujourd’hui nous vous partageons une mise à jour qui nous semble importante et qui concerne la conservation de vos documents fiscaux.
Le délai reste finalement de 7 ans, contrairement à ce qui avait été annoncé précédemment.
Il était initialement prévu qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023, le délai général de conservation passe de 7 à 10 ans pour l’ensemble de vos documents et justificatifs fiscaux.
À ce jour, cette modification n’est pas encore entrée en vigueur, le texte n’ayant pas été publié au Moniteur belge. Le délai légal reste donc de 7 ans pour l’instant.
Cependant, la mesure est toujours susceptible d’être adoptée prochainement. Par précaution, nous conseillons donc de conserver vos documents pendant 10 ans, afin d’éviter tout risque en cas de mise en application future ou de contrôle fiscal.
Le délai de 7 ans s’applique à tous les livres, pièces et documents nécessaires à la détermination de vos revenus imposables.
L’administration fiscale adopte une interprétation très large de la notion de pièces justificatives fiscales.
Cela inclut, par exemple :
La digitalisation de vos archives est donc parfaitement admise par l’administration fiscale, à condition que les copies soient fidèles et accessibles en cas de contrôle.
À noter que certains documents, notamment ceux relatifs aux frais liés aux bâtiments, doivent être conservés pendant une durée de 15 ans lorsqu’ils sont soumis à la révision quinquennale.
Cette décision s’accompagne d’un ajustement des délais de contrôle et d’imposition fiscale.
Le délai de prescription en cas de fraude fiscale est également ramené de 10 à 7 ans, pour s’aligner sur cette durée de conservation.
Il est important de noter que ces informations reposent sur des projets de texte.
Des amendements peuvent encore intervenir, à tout moment, avant la publication définitive de la réglementation.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous aider à :
