Dirigeance, fiduciaire comptable située à Mont-sur-Marchienne, spécialiste en accompagnement du dirigeant d’entreprise et spécialiste fiscal, s’est penché sur la question du changement concernant les statuts des sociétés …
Depuis le 1er janvier 2020, les statuts de votre société doivent changer pour respecter la réglementation en vigueur. Par exemple, la Société privée à responsabilité limitée (SPRL) change de dénomination pour devenir la Société à responsabilité limitée (SRL).
Et même si les règles supplétives, qui ne sont pas prévues au départ par vos anciens statuts, sont déjà en application depuis cette date, il vous faut officiellement faire les démarches de changement pour le 1er janvier 2024.
Aujourd’hui, la question qui est sur toutes les lèvres : Quelles sont les conséquences si je ne change pas les statuts de ma société avant le 1er janvier 2024 ?
Sindy Maenhout, expert comptable certifié ITAA et CEO de Dirigeance, vous répond et vous donne son point de vue.
Si les statuts de votre société ne sont pas modifiés pour le 1er janvier 2024, les conséquences sont minimes.
Le législateur prévoit que les membres de l’organe d’administration soient personnellement et solidairement tenus responsables des dommages subis par la société ou par un tiers, et qui résulteraient du non-respect de cette application.
Cependant, il n’y a pas de sanction pénale (donc pas de peine de prison) prévue, et aucun risque que votre société soit dissoute.
Notons également que sont rares les cas de figure où un tiers pourrait porter plainte contre la société pour un préjudice résultant de la non-adaptation des statuts. Mais cela reste possible.
Nous l’avons vu plus haut, les conséquences de ne pas changer les statuts de votre société pour le 1er janvier 2024 ne sont pas très importantes.
Alors pourquoi le faire ?
Tout d’abord pour être en conformité avec la réglementation en vigueur. Cela vous protège, vous et votre société, des éventuelles retombées administratives.
Mais surtout car le nouveau Code des sociétés permet de nombreuses possibilités pour vous et votre entreprise, selon les particularités liées à votre profil d’entrepreneur.
Pour connaître les nouveaux avantages dont vous pourriez bénéficier grâce à des statuts adaptés, contactez un de nos experts Dirigeance.
Vous êtes encore nombreux à devoir modifier les statuts de votre société en Belgique et les notaires sonnent l’alarme.
En effet, si toutes les sociétés attendent la fin de l’année 2023 pour faire le changement, il ne sera techniquement pas possible de faire passer toutes les demandes avant le 1er janvier 2024.
Donc prenez le temps dès aujourd’hui de contacter d’une part votre expert-comptable pour prendre connaissance de toutes les possibilités qui seraient intéressantes pour vous, et d’autre part, votre notaire pour demander un projet d’acte.
Chez Dirigeance, notre fiduciaire située à Mont-sur-Marchienne dans la région de Charleroi, nos conseillers sont disponibles pour répondre à toutes vos questions et vous informer des possibilités et des avantages de ce changement de statuts, selon votre cas de figure.
Ne manquez pas notre prochaine intervention concernant la responsabilité personnelle de l’administrateur de société, lors d’un entretien entre Sindy Maenhout de Dirigeance et Alexandra Staquet, Account manager insurance chez Maxel.
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