Le dernier accord d’été, intégré dans la loi-programme, prévoit une refonte importante de la fiscalité des dividendes. L’objectif est simple : harmoniser deux régimes connus des PME, le VVPRbis d’une part et la réserve de liquidation de l’autre.
Ces nouvelles règles entreront progressivement en vigueur à partir du 1er janvier 2026 et auront un impact direct sur la stratégie de distribution des bénéfices de votre société.
Pour rappel, le taux du précompte mobilier applicable à la distribution de dividende est de 30%.
Le VVPRbis et la réserve de liquidation offre des taux plus avantageux sous certaines conditions.
Aujourd’hui, la réserve de liquidation permet de bénéficier de la distribution d’un dividende à un taux attractif.
Tout d’abord, par le paiement d’une cotisation distincte de 10% à la constitution et un complément de 5% sur les 90 % dans un délai de 5 ans accompli.
En cas de liquidation, sans aucun délai, les réserves constituées sont exonérées d’impôts.
À partir du 1er janvier 2026 :
En cas de liquidation, la règle avantageuse est maintenue : la réserve reste distribuable avec seulement 10 % de charge fiscale, peu importe la date de constitution.
Le VVPRbis permet déjà de distribuer des dividendes avec un précompte mobilier réduit de 15 % pour autant que la distribution ait lieu à partir du 3ème exercice suivant l’apport ou soit lors du 4ème exercice.
Les taux applicables en cas de distribution anticipée sont de 30% et 20%.
La réforme confirme ce principe mais supprime une étape intermédiaire :
Cette réforme ouvre une fenêtre stratégique jusqu’au 31 décembre 2025.
Ces changements vont impacter votre planification fiscale. Selon que vous prévoyez une liquidation future, une distribution régulière ou une stratégie mixte, les choix à poser avant 2026 peuvent générer des économies significatives.
Notre équipe est à vos côtés pour analyser vos réserves, vos apports et vos perspectives de distribution, afin d’optimiser votre fiscalité dans ce nouveau cadre.
