Lorsque des factures restent impayées à la clôture du bilan, l’entreprise est susceptible de payer un impôt et verser la TVA sur un montant dont le recouvrement est aléatoire voire impossible. Deux actions peuvent être envisagées sur le plan comptable et fiscal pour bénéficier d’une exonération fiscale et récupérer la TVA versée.
Lorsqu’une entreprise estime que ses chances de recevoir le paiement d’une facture sont compromises et que cette facture ne fait l’objet d’aucun litige (par exemple une contestation par le débiteur), elle peut considérer cette facture comme une créance douteuse.
Sur le plan comptable, la prise en charge des créances douteuses s’effectue à la clôture de l’exercice, dans un document qui sera joint à la déclaration fiscale. Ce document acte la réduction de valeur et reprend de manière succincte les raisons qui rendent la perte probable. II est indispensable pour pouvoir bénéficier ultérieurement d’une exonération fiscale.
Les réductions de valeur peuvent concerner deux types de pertes :
Sur le plan fiscal, l’exonération de la réduction de valeur est possible. Toutefois, pour en bénéficier, il convient de respecter certaines conditions détaillées dans le Code des Impôts sur le Revenu (CIR).
Entre autres critères, la perte future doit être admissible à titre professionnelle. Elle ne peut pas résulter d’un risque hypothétique et doit aussi être évaluée avec précision. Toute réduction de valeur constituée sur une base forfaitaire sera ainsi exclue.
Si le débiteur tombe en faillite et que la perte future passe du statut de « probable » au statut de « certaine et définitive », l’entreprise peut également récupérer la TVA déjà versée. Elle doit cependant prouver de manière incontestable le caractère irrécouvrable de la créance.
Différentes pièces probantes peuvent démontrer ce caractère irrécouvrable de la créance. Par exemple, un document attestant un accord à l’amiable extrajudiciaire, une réorganisation judiciaire ou une faillite, une attestation d’irrécouvrabilité émanant d’un huissier… Dans ces conditions, l’exonération fiscale expresse pour réductions de valeur sur créances s’applique d’office.
Au sein de la Fiduciaire Dirigeance à Charleroi, les créances clients sont examinées au plus tard à la clôture du bilan. Les opérations sont effectuées le cas échéant avec l’accord du client. Quel que soit le statut de la créance, notre recommandation est cependant toujours la même : rester vigilant, être rigoureux.
Une créance douteuse peut certes faire l’objet d’une exonération fiscale. Toutefois, en cas de contrôle fiscal, il faut pouvoir prouver que le nécessaire a été fait pour recouvrer la créance. Et ce, dès que le premier rappel du paiement de la facture est lancé.
E-mails de rappel, courriers d’avocats, mises en demeure et attestations ou jugements déclaratifs de faillite servent de preuve et de pièces justificatives comptables. À conserver précieusement, donc !
